Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études
Article 25
Versions de la disposition
25. Les dépenses admises pour les mois de juillet et août de l’année d’attribution précédente sont prises en compte aux fins du calcul de l’aide financière accordée pour l’année d’attribution si l’étudiant est aux études à temps plein pendant ces seuls mois.
Il en est de même en regard des dépenses admises pour les mois de septembre et octobre de l’année d’attribution suivante si l’étudiant est aux études à temps plein pendant ces seuls mois.
